Facebook Twitter RSS

Accueil Kiosque Isère > Habitat > Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation

Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation

Vous souhaitez louer votre logement lorsque vous partez en week-end ou en vacances ?


Mettre en location sa résidence principale est possible pour de courtes périodes et sous certaines conditions.

Les conditions

Les démarches

La mairie :

Il n'est pas toujours nécessaire de faire des démarches en mairie avant de mettre en location sa résidence principale, mais certaines communes peuvent vous y obliger. Dans ce cas, il vous sera attribué un numéro de déclaration qui devra être indiqué dans chaque annonce d'offre de location (notamment à Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si cette procédure a été mise en place. La durée totale de location de ce logement ne devra alors pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). La mairie peut également vous demander le décompte des jours de location de votre logement jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Si vous faites appel à une plateforme internet, celle-ci doit vous informer de vos obligations et vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant que les démarches ont bien été réalisées. La plateforme aura l'obligation de déconnecter votre annonce dès que le logement aura été loué par son intermédiaire 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) et de fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement si elle lui en fait la demande.

Les impôts :

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Il faut pour cela vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire intitulé déclaration de début d'activité. Cette formalité est gratuite. Un numéro SIRET vous sera attribué et vous devrez le reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (les revenus tirés de la location par un loueur non professionnel sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales).
Si vous faites appel à une plateforme internet, celle-ci doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an.
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis le 1er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour lui revient.

Vous trouverez sur la fiche de Service-public.fr le détail de l'ensemble des règles s'appliquant aux meublés de tourisme : contrat de location, occupation des lieux, assurance, fiche de police (fiche de renseignements avec les coordonnées du locataire), impôts sur le revenu, cotisations sociales.

À savoir :

Il convient de prendre certaines précautions lors de la mise en location, comme la protection de votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ou la vérification auprès de votre compagnie d'assurance qu'elle couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.

Source : www.service-public.fr

PlaneteKiosque sur Facebook

Retrouvez PlaneteKiosque sur ses différentes pages facebook

La page Rhône-Alpes Isère

Facebook PlaneteKiosque Rhône Alpes

La page dédiée à Grenoble et son agglo

Facebook PlaneteKiosque Grenoble et agglo

La page dédiée au territoire du Grésivaudan

Facebook PlaneteKiosque Grésivaudan


Actu

La St-Valentin 2020 fête les amoureux en Rhône-Alpes

La St-Valentin 2020 fête les amoureux en Rhône-Alpes

Le 14 février 2020 en Rône-Alpes

Idée originale ou célébration plus traditionnelle de la fête des amoureux, à chacun sa Saint-Valentin !


>> Animations, Fêtes, Foires

Administrations
Habitat
Vie quotidienne
Social / Emploi
Santé
Enseignement / Formation
Loisirs
Restaurants / Hebergements
Animations, fêtes
Arts et culture
Concerts, musique
Jeune public
Manifestations commerciales
Manifestations sportives
Santé, Caritatif
Spectacles
Mon compte
Qui sommes-nous ?
Publicité
Nous contacter
Mentions légales
Plan du site

Le guide des stations de montagne ete

BDL - carré partenaire 2015/2016