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Prélèvement à la source : pour tout comprendre

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017.


Prélèvement à la source : pour tout comprendre

Cette fiche sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu répond à toute une série de questions pratiques :

Les changements de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce ou encore rupture de pacs) devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours afin de modifier le taux de prélèvement.

Par ailleurs, les personnes mariées ou pacsées auront la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé afin de ne tenir compte que des revenus de chacun.

À noter :

Les contribuables n'auront pas à donner d'information à leur employeur ou à leur caisse de retraite, la seule information transmise au collecteur (employeur ou caisse de retraite) par l'administration fiscale étant le taux de prélèvement qui sera, en fonction des revenus mensuels, compris entre 0 % et 43 %.

Il sera possible de refuser la transmission d'un taux au collecteur. Il utilisera alors un taux par défaut, ne prenant pas en compte sa situation de famille.

Source www.service-public.fr

 

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