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Les contrats saisonniers d'un salarié

Les contrats saisonniers d'un salarié embauché depuis plusieurs années peuvent-ils se transformer en CDI ?


La signature régulière de contrats saisonniers successifs ne requalifie pas l'ensemble de ces contrats en CDI, même si la convention collective prévoit de proposer le poste au salarié saisonnier embauché les années précédentes. Le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement ne tenant compte que de l'ancienneté réellement acquise au sein de l'entreprise.

Ainsi, un salarié saisonnier embauché depuis 37 ans dans la même station de ski et dont le contrat n'a pas été renouvelé a saisi le conseil des Prud'hommes. Il demandait la requalification de l'ensemble de ses 37 contrats en CDI et l'octroi d'une indemnité de licenciement correspondant à 37 années d'ancienneté consécutives alors que son employeur prenait seulement en compte l'ancienneté réellement acquise, contrat après contrat, dans l'entreprise soit près de 20 ans.

La Cour d'appel requalifie l'ensemble des contrats saisonnier en CDI et condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement conforme aux 37 années d'ancienneté du salarié.

La Cour de cassation ne retient pas la requalification de l'ensemble des contrats saisonniers en CDI. Elle ne retient pas non plus l'ancienneté totale du salarié et confirme seulement le versement d'une indemnité de non-reconduction prévue dans la convention collective calculée comme une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté réelle acquise avec les contrats saisonniers.

Source : www.service-public.fr

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