Animaux |
La détention d'un chien "catégorisé" est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires ou détenteurs de ces chiens.
Pour obtenir le permis de détention de chien catégorisé, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l'animal et les justificatifs nécessaires.
Le non-respect des règles (interdictions ou obligations) implique le risque d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 ¤, ou dans certains cas une peine de 6 mois de prison.
L'absence de régularisation peut entraîner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
Grenoble (38000)
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