
Législation chiens dangereux
2, rue François Rahoult
Police municipale de Grenoble
Grenoble
04 76 46 74 97
Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est désormais soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens. Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.
Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l'animal et présenter les pièces suivantes :
- une carte d'identification complète du chien avec le n° du tatouage
- un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien
- une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé.
- une évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé.
- pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation